Procédure VEI et VGE
- Détails
- Publié le vendredi 18 avril 2014 19:01
- Écrit par Administrator
- Affichages : 9316
La procédure VEI et VGE
Que signifie VEI ?
"Véhicule Economiquement Irréparable.
Cette procédure est déclenchée dès lors que le montant des réparations évalué par votre assurance dépasse la valeur de votre véhicule.
(Cette procédure est régie par les articles L327-1 à L327-12 du code de la route).
- Le classement de votre véhicule en procédure VEI implique que sa remise en circulation fasse l'objet d'un suivi des réparations par un expert en automobile agrée.
- Cette procédure doit être impérativement respectée afin d'obtenir le certificat de conformité de fin de travaux qui lui seul permet le déblocage de la carte grise.
RAPPEL IMPORTANT:
Le propriétaire conserve toujours le choix de l'expert qui pourra suivre les travaux de remise en état de son véhicule.
vous pouvez également retrouver la liste des experts en automobile indépendant sur le site du S.E.I.
Le libre choix de votre réparateur est également un droit depuis janvier 2014 (Loi HAMON) vous pouvez donc librement choisir le réparateur de votre choix (agrée ou pas) quoi qu'en dise votre assurance.
Alors n'hésiter pas a faire confiance a votre garage préféré installé prés de chez vous.
Comment se déroule la procédure ?
Rappel important :
Tout véhicule déclaré en procédure VEI / VGE doit être obligatoirement suivi par l'expert agrée avant sa mise en réparation.
Aucun véhicule réparé sans suivi de la procédure complète ne pourra faire l'objet de la délivrance du rapport de conformité.
Les frais de remise en état des organes sécuritaires (freins, amortisseurs...) sont à la charge du propriétaire et ces derniers devront être réalisés par un professionnel de l'automobile qui délivrera une facture de sa prestation.
L'utilisation de pièces de réemploi est soumis à l'accord de l'expert et une facture de leur provenance est obligatoire.
